M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Texte complet
27.3. Le volume de quota offert en vente sur le système centralisé de vente de quota doit être un nombre entier d’au moins 10 m2, sauf si le producteur se voit obligé de vendre du quota en vertu du présent règlement.
Décision 11482, a. 9.